Conditions d'utilisation du site WebenchèresImmo

Conditions générales d'utilisation du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de bonne utilisation du site d’enchères Webencheresimmo.

En cochant «J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation» au moment de l’inscription sur le site ou avant la saisie d’une enchère, l’utilisateur confirme et accepte toutes les dispositions de ces Conditions Générales.

Définitions

Le vendeur : la collectivité ou l’établissement public vendeur du bien immobilier.

Le visiteur : l’internaute non inscrit simple consultant des annonces.

L’utilisateur : l’internaute inscrit ayant accès aux services de la plateforme.

L’enchérisseur potentiel : l’internaute ayant reçu son agrément lui donnant la possibilité d’enchérir.

Agrément : Document remis par le vendeur autorisant un enchérisseur potentiel à effectuer une offre sur le bien mis en vente (Pour la délivrance de cet agrément, le vendeur peut vous demander le jour de la visite une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ou toute autre pièce qu’il juge nécessaire).

Conditions d'inscription

Le simple visiteur peut consulter les annonces mises en ligne sur Webencheresimmo sans formalités préalables. Pour accéder aux services de la plateforme, l'utilisateur doit être préalablement inscrit. L'inscription sur le site est gratuite. Pour accéder au formulaire d'inscription, l’utilisateur doit cliquer sur la rubrique «s'inscrire». Les données renseignées lors de l’inscription sont collectées par le site afin d’assurer le lien entre vendeurs et potentiels acheteurs. Pour plus d’informations, consulter notre rubrique «Protection des données». L'identifiant et le mot de passe d’un utilisateur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L’utilisateur autorisé doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler dans les plus brefs délais au vendeur toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe.

Une fois authentifié et après avoir visité le bien et obtenu son agrément, l'utilisateur a la possibilité d'enchérir. Dès lors, toute enchère enregistrée sur nos serveurs, passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides, sera réputée authentique et valable.

Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s'inscrire. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire.

Suspension ou clôture de l'inscription

Sans exclure d'autres dispositions coercitives, le vendeur se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l'inscription de l'utilisateur :

  • - si les informations communiquées lors de l'inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée…)
  • - s'il ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation,
  • - si les enchères qu'il réalise ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un bien et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site,
  • - s'il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à des tiers.

Gestion des annonces

Retrait d'une annonce : le vendeur conserve à tout moment la possibilité de retirer le bien mis en vente. Les visiteurs et enchérisseurs seront prévenus par voie de mail ou par téléphone le cas échéant.

Retrait d'une enchère : le vendeur se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive.

Information sur les produits : chaque annonce publiée sur le site Webenchèresimmo comporte obligatoirement les informations suivantes :

  • - Titre
  • - Typologie de bien (conformément à la catégorisation du site Webenchèresimmo).
  • - Dénomination du vendeur.
  • - Informations relatives au prix (prix de départ, pas d’enchère, fixation ou non d’un prix de réserve).
  • - Dates des enchères.
  • - CPV : les Conditions Particulières de Vente définissent les modalités spécifiques de la vente du bien. Elles doivent être lues et acceptées avant toute pose d’enchère.

Des informations supplémentaires sur le bien peuvent être obtenues en adressant un mail à la personne dont le nom est indiqué dans la page de présentation détaillée du produit.

Interruption du service : En cas de problème technique, dûment constaté par l'hébergeur, qui rend impossible l'accès à une enchère à moins de 4 heures de sa clôture, le vendeur se réserve le droit de prolonger la période d'enchère ou d'annuler l'enchère pour la relancer ultérieurement.

Référencement et déréférencement des annonces

Le site Webencheresimmo référence les annonces de vente aux enchères de biens immobiliers des collectivités et établissements publics adhérents. Les annonces sont classées par défaut par ordre chronologique de dates de vente, en respectant l’ordre suivant :

  • - Ventes en cours (de la plus proche à la plus éloignée de la date du jour)
  • - Ventes à venir (de la plus proche à la plus éloignée de la date du jour)
  • - Ventes terminées (des plus récentes aux plus anciennes)

Pour les annonces ayant les mêmes dates et les mêmes heures de vente, la dernière annonce publiée apparait en premier.
Il est possible de filtrer le classement des annonces selon différents critères :

  • - Catégorie
  • - Région
  • - Mot(s) clé(s)
  • - Tri par nombre d’enchères
  • - Tri par prix
  • - Tri par statut de la vente (en cours, à venir, terminée)

Aucun autre système, rémunéré ou non, n’est appliqué (pas d’annonces sponsorisées).

Le site Webenchèresimmo se réserve le droit de déréférencer sans préavis toute annonce qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs ou aux règles de diffusion de la plateforme.

Mise en relation entre vendeurs et acheteurs

Webencheresimmo est un site de courtage en ligne mettant en relation des acheteurs potentiels et des vendeurs non marchands. Il ne s’agit en aucun cas d’un site marchand ni d’une société de ventes aux enchères. Webencheresimmo est un opérateur de plateforme dont l'objet est de permettre aux personnes physiques et morales de procéder à une offre d’achat sur un bien immobilier proposé à la vente par les collectivités territoriales et établissements publics selon un système d'enchères, communément appelé «enchères en ligne». La vente des biens est exclusivement réservée aux collectivités territoriales et établissements publics. Webencheresimmo n’adjuge pas les biens mis en vente. Le site héberge le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs (texte, photos, etc.).
L’hébergeur n'intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, il n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. L’hébergeur n’intervient donc aucunement dans la relation contractuelle entre le vendeur et l'enchérisseur et ne peut garantir qu’ils concluront la transaction.

Indication relative au prix : L’unité monétaire exprimée sur le site et au contrat de vente est l’euro. Le prix de l’offre d’achat est exprimé en valeur nette à laquelle devra se rajouter tous les frais inhérents à l’acte de vente. (Exemple : frais de notaire) Notez bien que l’utilisation du site Webencheresimmo n’entraine aucun frais de commissionnement sur les ventes.

Droits et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier, enregistrer ou collecter les informations du site Webencheresimmo sans son consentement express préalable et écrit.

L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services du site Webencheresimmo, à l'enchérissement comme à l'achat.

Avant toute enchère, la visite du bien est obligatoire, aux dates et heures qui seront fixées par le vendeur. Lors de la visite, l’enchérisseur potentiel reçoit un agrément sur lequel est indiqué le code d’accès permettant de participer à la vente aux enchères (prévoir la fourniture d’une copie de pièce d’identité). L’enchérisseur potentiel doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de son code d’accès. Il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant celui-ci, même à son insu. Il s'engage à signaler dans les plus brefs délais au vendeur toute utilisation frauduleuse de son code d’accès.

Le montant minimum de la première offre posée sur le bien doit être au moins égale à la mise à prix indiquée sur l’annonce. Les surenchères suivantes devront être augmentées entre elles d’un pas d’enchère, librement déterminé par le vendeur. Il s’agit soit d’un pourcentage d’augmentation, soit d’une somme fixe. Le montant minimum de la surenchère sera dans tous les cas, indiqué.

Garantie et retractation

A la clôture des enchères, la meilleure offre est privilégiée mais ne garantit pas l’attribution du bien. Le vendeur peut choisir de conclure la transaction avec un autre enchérisseur. Dans tous les cas, la vente ne deviendra parfaite qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités administratives qui pourraient être prévues dans les Conditions Particulières de Ventes.

La pose d’une enchère constitue une offre d’achat. À la clôture des enchères, si une offre d'achat est acceptée par le vendeur, la finalisation de la vente s’effectuera selon les modalités prévues aux Conditions Particulières de Vente. Toute rétractation non conforme au droit français peut faire l’objet d’une demande en dommages et intérêts par le vendeur. A ce titre, et conformément à la loi Macron du 6 août 2015, l’acheteur potentiel peut se rétracter de son offre dans un délai de 10 jours.

Litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A défaut d'accord, en cas de litige résultant de l'application des clauses des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.

Modification des conditions générales d'utilisation du site

Les conditions générales d'utilisation du site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et cela sans préavis.

Mentions légales : la loi informatique et liberté

Les informations qui concernent les enchérisseurs potentiels sont destinées au vendeur. La Plate-forme Webencheresimmo répond aux conditions posées par la norme simplifiée n° 48 relative à la gestion de fichiers de clients et de prospects (délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005).

Conformément à la législation européenne appelée Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et gérer leur modification ou leur suppression.

Pour exercer ce droit :

  • - Modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique «Mon compte»
  • - Suppression du compte : se référer à l’article 4 de la rubrique des mentions légales

Les informations transmises par les utilisateurs ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que feront les potentiels acheteurs.

Pour plus d’informations, consulter notre rubrique «Protection des données».